L’expérience internationale a montré que la voie « législation d’abord, réforme ensuite » constitue une garantie essentielle de la réussite de la réforme du secteur de l’électricité. La Loi sur l’électricité de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la « Loi sur l’électricité »), en vigueur depuis le 1er avril 1996, est appliquée depuis près de vingt ans. Certaines de ses dispositions sont désormais déconnectées de la réalité et des évolutions du secteur de l’électricité; il est donc urgent de les réviser afin de répondre aux besoins de son développement. Le 24 avril de cette année, l’Assemblée populaire nationale a approuvé la décision de modifier six lois, dont la Loi sur l’électricité. Parmi ces modifications, la révision de la Loi sur l’électricité a supprimé l’ancien article 25, paragraphe 3, qui stipulait que « les entreprises exerçant une activité de fourniture d’électricité ne peuvent opérer qu’après avoir obtenu une licence d’exploitation auprès de l’administration du commerce et de l’industrie, sur la base de la licence d’exploitation de fourniture d’électricité ». Les spécialistes estiment généralement que ce n’est qu’un début: de nombreux autres éléments devront être révisés à l’avenir, et le processus s’accélérera. Dans la pratique, certaines mesures de réforme manquent de fondement juridique et contreviennent même à des dispositions pertinentes des lois et règlements en vigueur. Par exemple, la réforme de l’achat direct d’électricité par les grands consommateurs manque de base légale car elle porte atteinte aux principes fondamentaux du commerce équitable; quant au mécanisme actuel de formation des prix de l’électricité et à l’exploitation monopolistique du réseau électrique, leur principal fondement juridique réside dans une série de dispositions de la Loi sur l’électricité relatives au régime de délivrance de licences pour les zones de fourniture d’électricité et au régime d’exploitation exclusive des activités de fourniture d’électricité. Par conséquent, à l’avenir, afin de permettre aux mécanismes de marché de déterminer les prix de l’électricité, d’orienter les systèmes d’investissement et de consommation par le biais de ces prix, d’instaurer un système d’accès non discriminatoire et ouvert au réseau électrique, et d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de faible teneur en carbone, il sera nécessaire de réviser les lois et règlements existants.
La « licence d’exploitation de la fourniture d’électricité » désigne l’autorisation légale accordée aux établissements exerçant une activité de fourniture d’électricité pour alimenter les usagers dans la zone d’activité de fourniture d’électricité approuvée par l’autorité de gestion de l’électricité. Ce régime est en vigueur depuis la « Loi sur l’électricité » de 1996. Avant la révision de cette loi, les entreprises de fourniture d’électricité devaient déposer une demande auprès de l’autorité compétente locale et présenter un ensemble de documents comprenant notamment les informations de base sur l’entreprise, le plan géographique de la zone de fourniture, la capacité de production et le schéma de distribution, ainsi que le tarif de vente de l’électricité et ses bases, avant de pouvoir obtenir une licence d’exploitation. Une fois la « licence d’exploitation de la fourniture d’électricité » obtenue, il était ensuite nécessaire de solliciter auprès de l’autorité du commerce et de l’industrie une licence commerciale avant de pouvoir exercer l’activité. Toute personne qui exerce une activité de fourniture d’électricité sans avoir obtenu, conformément aux dispositions réglementaires, la « licence d’exploitation de la fourniture d’électricité » s’expose à la confiscation des gains illicites par l’autorité compétente en matière d’électricité, ainsi qu’à une amende pouvant atteindre jusqu’à cinq fois le montant de ces gains. Cette condition d’accès très restrictive ne permet qu’à un nombre limité d’entreprises d’exercer des activités liées à l’électricité.
La loi sur l’électricité, récemment révisée, a supprimé cette disposition, ouvert le segment de la vente et de la distribution, transféré l’octroi de la licence d’exploitation du service d’approvisionnement en électricité à un régime d’autorisation préalable, encouragé les investissements du capital social dans les activités de distribution et ouvert progressivement les activités d’investissement dans la distribution additionnelle aux entités du marché éligibles; elle procède également à une ouverture progressive du segment de la vente d’électricité et favorise la constitution d’entités de vente d’électricité diversifiées. Les entités du marché intéressées à exercer des activités de distribution d’électricité peuvent d’abord demander une licence d’exploitation auprès du département du commerce et de l’industrie, puis solliciter une « licence d’exploitation du service d’approvisionnement en électricité ». Cette mesure permet aux entreprises de se concentrer sur l’exercice de leurs activités dans une phase initiale et offre des conditions plus ouvertes pour l’entrée des capacités additionnelles de production d’électricité dans le secteur déjà segmenté de l’approvisionnement en électricité. Il convient de noter que le contenu de cette modification de la loi sur l’électricité ne vise pas à supprimer l’obligation d’obtention de la licence d’exploitation du service d’approvisionnement en électricité, mais à faire passer les formalités d’autorisation préalables liées à l’enregistrement au registre du commerce et de l’industrie à un régime d’autorisation postérieure. Du point de vue de l’impact sur le secteur de l’électricité, cette modification ne fait que réduire le seuil d’entrée des acteurs de la vente d’électricité sur le marché, posant ainsi une base juridique propice à la poursuite de la réforme du segment de la vente d’électricité. De nombreuses adaptations ultérieures de la loi restent toutefois possibles.